Petites entreprises
La franchise de la TVA, sous 25 000 euros
Vous démarrez, ou votre activité reste volontairement modeste. Le régime de la franchise vous libère de la TVA, à condition d'en connaître les règles, et ses quelques pièges. Tout est ici.
- Sous 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel, vous pouvez facturer sans TVA.
- En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels.
- Vos factures portent la mention « Régime particulier de la franchise de taxe ».
- Pas de déclarations TVA trimestrielles, mais un chiffre d'affaires à communiquer chaque 31 mars.
- La facture électronique Peppol s'applique aussi aux franchisés, émission et réception.
Le principe
Le régime de la franchise de la TVA, pour qui, pour quoi
La franchise s'adresse aux entreprises établies en Belgique dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 euros hors TVA. Ce plafond passe à 26 000 euros en 2027, puis monte de 1 000 euros par an jusqu'à 30 000 euros en 2031. Le marché conclu est simple. Vous ne portez pas de TVA en compte à vos clients, vous ne déposez pas de déclarations périodiques, et en échange vous renoncez à déduire la TVA de vos achats. Pour un indépendant complémentaire, une activité qui démarre ou un métier de service sans gros investissements, le gain de simplicité est réel.
Le régime se choisit, il ne s'impose pas. On le notifie à l'administration au lancement de l'activité, ou lors d'un changement de régime. Et certains métiers en sont exclus quel que soit leur chiffre, le bâtiment en tête, les travaux immobiliers habituels ne peuvent pas être franchisés, tout comme l'horeca soumis à la caisse enregistreuse.
| En franchise | Au régime normal | |
|---|---|---|
| TVA sur vos ventes | Non | Oui, 21 % ou 6 % |
| TVA récupérée sur vos achats | Non | Oui |
| Déclarations trimestrielles | Non | Oui |
| Factures conformes obligatoires | Oui | Oui |
| Facture électronique Peppol | Oui | Oui |
Les limites
Le seuil de 25 000 euros, et ce qui arrive au-delà
Le seuil s'apprécie par année civile, sur l'ensemble de vos livraisons et prestations en Belgique. Tant que vous restez dessous, rien ne bouge. C'est le dépassement qui demande de l'attention, car depuis la réforme de 2025 il se gère au fil de l'eau, plus au 1er janvier suivant.
Un dépassement de 10 % au maximum, jusqu'à 27 500 euros en 2026, vous laisse finir l'année en franchise. Au-delà de ces 10 %, le régime cesse immédiatement, la TVA se porte en compte dès l'opération qui fait déborder. Et l'année qui suit un dépassement se fait de toute façon au régime normal. Surveiller son chiffre en cours d'année n'est donc pas une option.
Un outil qui suit votre chiffre d'affaires en continu voit ce seuil arriver de loin.
Petite entreprise ne veut pas dire petite facturation.
Ce qui reste
Franchisé, mais facturier irréprochable
La franchise dispense de la TVA, pas de la facturation. Chaque vente à un professionnel réclame une facture complète, numérotée dans une série continue, avec une particularité, aucune TVA n'y figure et la mention « Régime particulier de la franchise de taxe » prend la place des taux. (Cette formulation peut évoluer avec la législation, vérifiez la version en vigueur auprès du SPF Finances avant de la reprendre.) Chaque année, avant le 31 mars, vous communiquez aussi le chiffre d'affaires de l'année écoulée à l'administration.
La facturation électronique de 2026 n'épargne pas les franchisés. Entre professionnels belges, vos factures partent en format structuré sur le réseau Peppol, et vous devez pouvoir recevoir celles de vos fournisseurs par le même canal. Une facture Word envoyée en PDF ne suffit plus, même sous 25 000 euros.
C'est souvent là que le bât blesse, les tout petits volumes se facturent encore à la main, hors des clous. Un outil adapté remet tout d'équerre dès la première facture, c'est ce que nous faisons pour les indépendants qui se lancent, à Namur comme dans le Brabant wallon, avec notre logiciel de facturation sur mesure.
FAQ
Vos questions
Qu'est-ce que le régime de la franchise de la TVA ?
Un régime réservé aux petites entreprises belges dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 euros, 26 000 euros à partir de 2027. Elles facturent sans TVA, ne déposent pas de déclarations périodiques, et en contrepartie ne déduisent pas la TVA de leurs achats. Il se demande à l'administration, il ne s'applique jamais tout seul.
Que se passe-t-il si je dépasse les 25 000 euros ?
Tout dépend de l'ampleur. Jusqu'à 10 % de dépassement, vous terminez l'année en franchise. Au-delà, le régime cesse immédiatement et la TVA s'applique dès l'opération qui dépasse. Dans les deux cas, l'année suivante se fait au régime normal. Le chiffre se surveille donc en continu, pas une fois par an.
Quelle mention mettre sur mes factures en franchise ?
« Régime particulier de la franchise de taxe », en lieu et place des taux et du montant de TVA. Le reste de la facture ne change pas, coordonnées, numéros de TVA, date, numérotation continue et détail des prestations restent obligatoires.
La franchise me dispense-t-elle de Peppol ?
Non. Depuis le 1er janvier 2026, les franchisés doivent émettre leurs factures aux professionnels belges en format électronique structuré via Peppol, et pouvoir en recevoir. Seules quelques situations en sont exemptées, comme les activités exclusivement exonérées par l'article 44.
La franchise est-elle toujours intéressante ?
Pas systématiquement. Si vos clients sont des professionnels, la TVA ne leur coûte rien, ils la déduisent, et votre franchise ne leur apporte aucun avantage, alors qu'elle vous prive de la déduction sur vos achats et investissements. Elle brille surtout pour les activités de service aux particuliers, avec peu de frais. Un calcul rapide avant de choisir vaut la peine.
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